La société MATERIALISE a également régularisé des conclusions et sollicite : Vu les articles 4, 145, 493, 495, 497 et 874 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1242 du Code civil

492-1 du code de procédure civile prévoit que "à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 427 et

495, alinéa 3, du code de procédure civile.

[O] [R], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 304 et 592 du Code de procédure pénale, C-493 de l'instruction générale prise pour l'application du

497 du nouveau Code de procédure civile ; que le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a fait citer la société Sobefa Informatique et sa gérante, Monique Y..., devant le tribunal correctionnel

700 du code de procédure civile.

10 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 497 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 497 du code de procédure civile : 6.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de base

1382 du code civil.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

496 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour justifier qu'il avait été poussé à la démission par son associé

Vu les articles 493, 494 et 495 du Code de Procédure Civile, L’ordonnance sur requête doit être motivée notamment sur les circonstances exigeant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement

27 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 497 et 808 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en s'en tenant pour décider qu'un syndicat secondaire ne pouvait être constitué

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 500-1 et 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention

[T] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé la SASU Fast Motors by BL aux fins de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une