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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613724a7cd5801467741748b
22 novembre 2005
22 novembre 2005
X... étaient altérées, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 490 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de relever que M.
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c4404a
23 mai 1979
23 mai 1979
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 490 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL EST POURVU A LA PROTECTION D'UN MAJEUR LORSQU'IL A ETE MEDICALEMENT ETABLI QUE SES
Source officielleciv1
6137242ecd58014677413446
6 janvier 2004
6 janvier 2004
490 et 508 du Code civil ; 3 / qu'en refusant, en l'état de l'ambiguïté des conclusions du médecin agréé, d'ordonner la contre-expertise sollicitée par elle le tribunal supérieur d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
61372332cd58014677406b6e
6 octobre 1998
6 octobre 1998
mesure de tutelle aux prestations sociales à son encontre sans constater que son état relèverait d'une des conditions d'ouverture de la tutelle, privant ainsi la décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44ee0
22 novembre 1989
22 novembre 1989
l'exige l'article 1244 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, en un troisième moyen, elle reproche au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous tutelle sans constater formellement, comme
Source officielleciv1
613722ebcd58014677403393
1 juillet 1997
1 juillet 1997
490 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le recours contre la décision qui a ouvert la curatelle a, comme l'appel, un effet dévolutif; que, pour statuer sur
Source officiellecr
61372635cd58014677423cbf
26 septembre 2001
26 septembre 2001
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 490 du Code civil, 313-4 du Code pénal, 520 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention
Source officielleciv1
613723b5cd5801467740d330
20 février 2001
20 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
61372292cd580146773fe99f
5 décembre 1995
5 décembre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100706
17 juin 2009
17 juin 2009
490 du code civil prévoit qu'il est pourvu à l'intérêt de la personne par l'un des régimes de protection non seulement lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, ou une infirmité, mais
Source officielleciv3
613720b9cd580146773ede0e
23 mars 1988
23 mars 1988
Code civil" ; Mais attendu que, en retenant souverainement que M.
Source officielleciv3
613721a0cd580146773f55bc
6 novembre 1991
6 novembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marthe, Lucie, Léonie Y..., épouse de M.
Source officielleciv2
à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, en tant que dirigéesc/M. X
60794ccb9ba5988459c47111
25 février 1998
25 février 1998
. ; qu'en décidant que cette association ne pouvait pas être responsable des actes de son élève la cour d'appel a violé l'article 1384, paragraphe 1, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f585a
4 février 1992
4 février 1992
493-1 du Code civil, le juge des tutelles a placé Mme Monique Y... sous le régime de la curatelle , que Mme Y... a formé un recours contre cette décision, qui a été confirmée par le tribunal de grande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100418
14 avril 2010
14 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007
Source officielleciv1
613720a5cd580146773ece1f
1 décembre 1987
1 décembre 1987
précité ; Mais attendu d'abord que, selon l'article 490 du Code civil, une tutelle ne peut être ouverte qu'en cas d'altération des facultés mentales de la personne à protéger ou d'altération de ses facultés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100278
11 mars 2009
11 mars 2009
490 du Code civil, Madame Nicole X... a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par le biais d'une mesure de curatelle ; qu'il sera fait application de l'article 512 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101110
1 décembre 2010
1 décembre 2010
512 du code civil ; "…M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfdeb01eea4cf01a41b9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
490 du Code civil) ; que le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée (article 504 du Code civil) et que la présente action en justice concerne les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100566
27 mai 2010
27 mai 2010
425 (ancien article 490) du Code civil, a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile peut être placée, ou maintenue, sous le régime de la tutelle ; que la mise, ou
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