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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre A
695e2bb075782d5f060fbe38
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 5 mai 2025, la société intimée a notifié des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile : -
Source officielleChambre Sociale
6162e8377dc295bdec6a56d4
8 février 2012
8 février 2012
et de dommages et intérêts au titre de l'article R 516-45 du code du travail, - a condamné la société à verser à [N] [J] 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a6892c83ef59be593d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
liquidés à la somme de 41,93 euros TTC dont 6,78 euros de TVA - Dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile..
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a0179dd6bd9057dc56d38
9 mai 2022
9 mai 2022
de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200339_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200340_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909f
13 février 2007
13 février 2007
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 21 septembre 2006 par l'EURL Prévention Sécurité Bâtiment (ayant succédé à la SARL Prévention Sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B une somme au titre des frais exposés par la commune de Satolas-et-Bonce dans l'instance et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d2dab039e415d93362
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur ce, Aux termes des articles L 511-1, R. 511-7, alinéa 1, et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210147
2 mars 2023
2 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad7
21 septembre 2004
21 septembre 2004
L. 511-1, L. 514-1, L. 514-7 et L. 514- 11 du Code de l'environnement, de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977, de l'article 115-5 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du
Source officielleChambre 10
69a3e8cbcdc6046d471e0541
15 octobre 2025
15 octobre 2025
et oralement développées à la barre, Monsieur [B] [S] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1217 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil et suivants, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces
Source officielleChambre 08
69f2d833cdc6046d470b2007
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00167_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 122 du code de l’environnement ; - une étude du risque de dépréciation immobilière aurait dû être réalisée en application de l’article L. 123-1 du code de l’environnement ; - le porter à connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b8e
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Y... au titre de sa rémunération pour l'exploitation du fonds de commerce ; Qu'il conviendra d'ajouter les intérêts au taux légal (article 1153-1 code civil) produits par cette somme à compter du 19
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05338
29 novembre 2016
29 novembre 2016
, 131-21, 225-24, 225-25 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale : "1°) alors que, selon l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal, la confiscation de patrimoine ne peut être
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afeacdc6046d47381fce
22 avril 2026
22 avril 2026
51 % du capital sont présents ou représentés, constitue une clause contraire au sens de l'article L. 237-18 du code de commerce, lui permettant de délibérer valablement seul.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007762647
3 février 1989
3 février 1989
Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Montauban enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 août 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article
Source officiellechambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,
Source officielleRéférés Commerciaux
69f191c1cdc6046d47ecda72
28 avril 2026
28 avril 2026
du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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