700 du code de procédure civile, condamne la société Atac à payer globalement 2 500 euros à MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

450 du code de procédure civile, et signé par M.

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

Par ailleurs, selon l'article L. 531-1 du même : " Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et

R. 412-12 IV, V, VI et VII du Code de la route, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 485, 536, 537, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

729 du code de procédure civile ; qu'en appréciant la situation du condamné au regard de tels critères inopérants, la chambre de l'application des peines a violé l'article 729-2 du code de procédure pénale

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;

code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [M] et Madame [U] [P] [D] [X] à payer à la SARL ORPI MVS une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi du 5 juillet

X... a accompli cette formalité après l'expiration du délai prévu par l'article 538 du code de procédure civile, le point de départ du délai ayant couru de la signification faite le 20 février 2007 ;

Daniel Y... pécuniairement redevable et tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de trois cents euros par contravention, par application de l'article R. 413-14, § 1, du code de la route ; "aux

450 du code de procédure civile

Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, de cinquième part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

1343-5 du code civil.

125 du code de procédure civile sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation