Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12.

X... en cause d'appel recevable, que ce dernier avait déjà formulé ses prétentions devant les premiers juges, les juges d'appel ont violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Ils soutiennent en ce sens : - qu'ils ont fondé leurs demandes initiales sur les articles 544 et suivants du code civil, de sorte que le tribunal a pu valablement faire application de l'article 545 et

du code civil ainsi que l’article 1240 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le chemin resté en indivision entre les deux

544 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'absence de certitude pour le propriétaire d'un bien potentiellement dangereux, sur la situation de celui-ci par la faute d'un tiers, constitue un trouble

a généré des frais, qu'il convient de déduire du montant à restituer, sur le fondement de l'article 548 du code civil'.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

480 et 542 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / que, dans son mémoire d'appel, la RATP avait fait valoir que l'indemnité pour dépréciation du surplus ne saurait être due

480 et 542 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3)) que, dans son mémoire d'appel, la RATP avait fait valoir que l'indemnité pour dépréciation du surplus ne saurait être due

450 du Code de Procédure Civile

Elle ajoute qu'elle ne comporte ni la signature ni l'identité du demandeur, que l'appel est irrecevable au regard des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile que citent le demandeur

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2023, Mesdames [J] demandent, au visa des articles 544 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de voir : - condamner Madame

542 et 914 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte du contrat d'enregistrement et notamment de son article 8-1 que la cession par l'artiste au producteur de la pleine et entière propriété

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code de procédure civile ; Attendu que M.

DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TITRE ET NOTAMMENT : LES CONDITIONS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EXIGEES A L'ARTICLE 54" ; QU'EN FIXANT, SELON LES CAS, A DIX OU A QUINZE ANS LA DUREE