R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 41-4, 591 à 593, 710 et 711 du Code de procédure

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, en outre, qu'en toute occurrence, la cour d'appel ne pouvait s'attacher à cette différence d'épaisseur sans réfuter les motifs par lesquels

700 du code de procédure civile.

593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 711-4 h) du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

L. 712-1, L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; 3 / que, le préjudice commercial consistant dans les bénéfices perdus sur les ventes manquées du fait de la contrefaçon

de partie civile dans l'information ouverte contre X... du chef d'usage de faux en écriture authentique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit

710 et 711 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de la société Groupement

du code de procédure civile ; Attendu que les contestations relatives aux émoluments dus aux avoués sont soumises aux règles prévues par les articles 704 à 718 du code de procédure civile, lesquelles

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

450 du code de procédure civile.

qui, sous le titre "Le Marathon des sables", évoquait un rallye automobile ; que la cour d'appel a rejeté leurs demandes de ces deux chefs ; Vu les articles L. 713-1, L. 713-2 et L. 716-1 du Code de

code de procédure civile.

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et L. 621-43 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que par requête du 6 avril 2007, le comptable public avait sollicité du juge-commissaire

L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE sont recevables

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.