1382 du code civil" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

PREMIERE CHAMBRE 02 Juillet 2024 N° RG 24/03649 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N35N 72A S.D.C.

A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIANO ET ROGERS, ...

700 du code de procédure civile ; rejette la demande de la société AP Restauration ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

du code de procédure civile.

L. 721-1 devenu l'article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE l'article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale dispose seulement que peuvent faire l'objet d'un rachat les périodes

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile .

L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail ; Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire

815-2 du Code civil, comme de l'article du Code civil qui prévoit que les héritiers sont saisis de plein droit des droits et actions du défunt ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 724 du Code civil

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sauf en ce qu'il a débouté

450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

En outre, en application de l'article 727 du code de procédure civile, sont versées au dossier de la cour d'appel les copies des décisions auxquelles l'affaire donne lieu. 11.

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 4, devenu 1242 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 8.

de remboursement de Mme X... pour les cotisations des années antérieures à 1999, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 725-7 du code rural et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

450 du code de procédure civile.

- elle méconnaît les articles L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.