[O] de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté qu'il était lié à la société [H] par un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la

Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient

qui l'aurait lié à la société Terrin, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause la

L. 1226-2 et L. 2331-1 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2°/ qu'en décidant que la Mutuelle Renault appartenait au groupe Renault, tout en constatant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...,

ou une maladie professionnelle ; qu'il en résulte que les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5, devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12, du code du travail ne sont pas applicables

par application tant de l'article L. 1244-1 du code du travail que de l'annexe 7 de la convention collective et qu'ainsi la rupture de son contrat de travail incombe à l'AVIE ; qu'il a été licencié verbalement

Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont les durées maximales sont indiquées

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L’article 1227 du code civil dispose pour sa part que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin, l’article 1229 du même code indique :La résolution met fin au contrat.

L 1222-1 du code du travail

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail.

1134 du code civil et L. 1226-10 du code du travail (ancien article L. 122-32-5) ; Mais attendu qu' après avoir exactement retenu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail

Sur les demandes fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 premier alinéa du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus

un simple rappel des dispositions respectives des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

L'article L.1225-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige est ainsi rédigé : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

vexatoire, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1225-4 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure