Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

; 5°/ que du même coup, dès lors qu'il n'invoquait la lettre recommandée du 6 avril 1992 émanant de la société Ultra Classic NV que comme un élément de fait corroborant l'existence de l'accord passé

700 du code de procédure civile, - déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

formées par la société L&G Bâtiment contre l'ASL Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article liminaire du même code : 9.

426-4 et 414 du Code des douanes (pièce n° 12) ; qu'il importe de rechercher les moyens de preuve, y compris tous documents ou toutes informations figurant sur des supports informatiques et documents

L.134-1 à L.134-16, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce, 10 et 11, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1353, alinéa 2, du code civil ancien, et 1989 du code civil, de : - déclarer recevable

Par conclusions du 7 avril 2023, la SAS Domaines [D] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1130, 1140, 1143, 1347 et suivants du code civil et L. 134-1, L. 134-12 et suivants du code de commerce

1134 (ancien) du code civil, ensemble les articles 2288 et suivants de ce même code et 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon

Code de commerce. 5° — Exercice d'une activité non déclarée au profit des SCI familiales.

En statuant ainsi par des motifs qui satisfont aux exigences des articles 132-1, 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision. 39.

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

1382 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile : 'La cassation peut être totale ou partielle.

2 à 8 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 al. ter et L. 213-1 du Code de la consommation, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

et des sociétés sous le n° 402 411 425 en qualité de société étrangère ayant pour activité le commerce de véhicules automobiles (pièce 13) ; que la SCI SAREMI, représentée par son gérant Zouhair B...

de l'article 1652 du code civil.