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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
633e6fd2f8faf13e2e973c84
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10254
29 novembre 2016
29 novembre 2016
154 de la loi du 25 janvier 1985 modifié, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ordonner la vente d'immeubles d'un débiteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200454_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre section JEX
659e494e553798000884739e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
civil et notamment de l'article 1353 du code civil et que cette dernière est défaillante dans cette démonstration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200648_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A. 114-10-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française et doit donc être considéré comme incomplet au regard de la prévention des risques naturels puisque le projet est situé en zone bleue ("
Source officielleAdjudications
668d7ec753e3bdd077866e99
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603640966e39b9a2631d5e6e
25 novembre 2015
25 novembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300766
12 juin 2012
12 juin 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd9260f
1 juillet 2015
1 juillet 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION L'état de cassation des paiements défini par l'article L. 631-1 du code de commerce comme l'impossibilité pour une personne physique ou morale de faire face à son passif exigible
Source officielle3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1728 du code général des impôts lui soit applicable.
Source officiellecr
61372646cd580146774244df
9 mars 2004
9 mars 2004
321-1 du Code pénal, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Y... coupable de recel du véhicule Laguna et l'a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301055
23 septembre 2009
23 septembre 2009
380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
69debde4cdc6046d47406708
13 avril 2026
13 avril 2026
R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS qu'il y a
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619454
27 juillet 1984
27 juillet 1984
, taxé d'office, en application des dispositions combinées des articles 288 et 179 du code général des impôts, et lui a assigné, en conséquence, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201065
14 novembre 2024
14 novembre 2024
2, 57, 58 et 59 du règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01410
21 juin 2017
21 juin 2017
175 du code de procédure pénale, le premier alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale dispose que « Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier
Source officielleChambre 1-3
6622095a9ce142000838957f
18 avril 2024
18 avril 2024
[F] [E], notifiées par voie électronique le 18 février 2021, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 1792 du code civil ; Vu l'article A 243-1 du code des assurances pris en
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02416_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 1659 du code général des impôts : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310348
7 novembre 2019
7 novembre 2019
1792-6 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ab1
7 février 2017
7 février 2017
civile - vu les articles 1134 et 1147 du code civil - vu l'article L.145-41 du code de commerce (
Source officiellePage 76 sur 762