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26 483 résultats pour « article L 227-9 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455449.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

L. 227-6 du code de commerce et a dénaturé l'article 10 de ses statuts en écartant sans tenir compte de ces stipulations la qualité pour agir de son directeur général ; - en jugeant que son directeur

Source officielle

Page 76 sur 1325

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2503988_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l’article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés contrôlant d’autres sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00190

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[T], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil ; 5° /

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb54dcece1704f574731a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils soutiennent que l'ordonnance a bien été notifiée à Mme [C] [L] le 13 décembre 2019 et que l'appel est irrecevable comme étant tardif, en application de l'article R 661-3 du code de commerce ; qu'ils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b4d0cdc6046d4780e662

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ; Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le Ministère Public

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c83247cdc6046d47540958

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ; Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le Ministère Public

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c94fcdc6046d47ec93a1

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f7246

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

l'indemnité compensatrice de congés payés ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en

Source officielle
CA

Expropriations

615e0e06c25a97f0381f5171

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

L'article L. 13-15 II 1° susvisé dispose, en effet, au a) que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01127

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L. 225-22, L. 225-44 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail du 2 avril 2001 avait été rompu par M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26c2bcdc6046d4797ce32

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L.631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10240

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

R. 225-22 et R. 225-23 du code de commerce en ce qu'il indique le nom des administrateurs présents et est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur ; que cependant,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00028

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-35 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bd8cdc6046d479b6551

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 631-8 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424424

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100047_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603726c6da81d201d10c8918

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

2277 ancien du code civil concernant les intérêts courant sur les sommes dues ; Que l'article 2248 ancien du code civil dispose que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cc950b0fec5dd96933f908

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - qu'en application de l'article L. 225-254 du code de commerce, l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable était enfermée dans un délai

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