SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

Le Tribunal a fait convoquer [Localité 3] CONCEPT REALISATION SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

Le Tribunal a fait convoquer [Localité 3] CONCEPT REALISATION SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

MISSIONNE Maître, [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Sur ce ; L'article L 632-1 du code de commerce dispose notamment qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 631 et 634 du code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SCI [K] [I], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro [Numéro identifiant

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de :, [L], [Z],, [T] , [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E):M., [O], [V]:M., [W], [I]:M.

Aux termes de l’article L.6362-12 du code du travail : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi

Par application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, M.

SUR CE, Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec

Ouvre par conséquent une période d'observation de 6 mois en application des articles L.631-9 et L.621-3 du code de commerce jusqu'au 27 juillet 2026.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.