455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose non seulement l'existence d'une entité économique autonome poursuivant un objectif propre, mais

réalisés par la société CRIPTANA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1315), ensemble l'article 1231-1 du Code civil

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que les salariés

L. 1225-1 et L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1231-1 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1134 du Code civil ; alors qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en décidant que le contrat de M.

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS OC, à soutenir que : Vu les articles 1241 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, La responsabilité civile

L.1233-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige.

1271 et 1273 du code civil, leur titre nové en bail verbal dans la mesure où le mandataire judiciaire n'a pris aucune disposition de nature à mettre en doute son accord à ce titre, étant rappelé qu'il

, nouvellement 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

[M], a derechef violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le secteur géographique au sein duquel l'employeur peut librement modifier l'affectation du salarié, est

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-1, devenu L. 1221-1, du code du travail alors en vigueur ; 8°/ qu'en jugeant que Mme

d'être affectée dans n'importe lequel des rayons de l'hypermarché et la modification de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen

1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, * Condamner Abedix à payer à Crédit-Coop la somme de 16 846,16 €, outre intérêts au taux majoré de 6 % l'an, frais, commissions et

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

exercée par Monsieur X... le 9 mars 2005, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1221-3, L.1231-1 L.121-1, L.122-4 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code Civil, l'accord

[C] : * 1 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice relatif au harcèlement subi sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Déboute la société [3] [Y] de ses