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40 771 résultats pour « article L. 142-4 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904911

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n° 140 499 du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, la requête n° 141 077 présentée par l'ASSOCIATION "COMITE DE SOUTIEN

Source officielle

Page 76 sur 2039

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CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163a24f4e100fed5ecc300c

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Ils invoquent la nullité des licenciements en soutenant que : - l'article L.227-6 du code de commerce définissait strictement les organes habilités à représenter la société par actions simplifiée à

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300470

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

; ALORS QUE, de première part, les parties qui ont commencé à exécuter les obligations leur incombant en vertu d'un contrat doivent être regardées comme liées par ce contrat ; qu'en retenant, dès lors

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301146

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L.145-39 du code de commerce, et d'avoir débouté la SCI PLACE RIHOUR de son action en révision du loyer sur le fondement L.145-39 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE si l'article R. 145-23 du code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10005

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

875 et 145 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 dans les limites de la compétence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00137

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[R] de la majorité des droits de vote au sein de la société Emera Plus Santé, la cour d'appel a violé les articles 11 et 142 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100555

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

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TCOM

REFERE

6a1955c4cdc6046d47581e50

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°35 Rôle n° 2026001253 Nous, [U] [I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feeddcdc6046d4788bfee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

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CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd29cdc6046d47304966

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de Mme [N] en totale violation de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

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CC

cr

61372645cd5801467742444c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

117 du Code de procédure pénale, cet article ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce ; "1 ) alors qu'est contraire aux articles 114 et 116 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6 de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd94cdc6046d47922a15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

* Sur la non-transmission du rapport médical du médecin-conseil en phase pré-contentieuse et ses conséquences Aux termes des articles L 142-4 et R 142-8 du code de la sécurité sociale dans leur version

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TJ

Serv. contentieux social

69d698e4cdc6046d478e3176

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » Aux termes du V de l’article R. 142-1-A du même code, « V. − le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a273

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Me Y..., désignée aux fonctions de liquidateur de la société Bati Renov Midi Pyrénées, a saisi le tribunal d'une demande fondée sur l'article L 624-3 du Code de commerce en arguant de fautes de gestion

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408378

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

4 du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, la cour d'appel, qui a souverainement constaté que l'article 4 du contrat de travail, concernant le salaire, avait été modifié par l'avenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcc2

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 devenu l'article L 143-2 du code de commerce, " le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c81593736057d78a9ca

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Concernant ces dernières, il soutient que la demande se heurte à la prescription biennale de l'article 145-60 du code de commerce et que la clause du bail qui les met à la charge du locataire n'est ni

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CC

soc

613722c7cd580146774015c9

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient

Source officielle