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27 005 résultats pour « article L. 231-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

68ba6ea45e37b80883ee627a

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'article L 2311-2 du code du travail 24 870,96 euros . indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros . dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 2

Source officielle

Page 76 sur 1351

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TCOM

Trib. de Commerce

69e37f87cdc6046d47aeb48f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En tout état de cause, comme cela a parfaitement été soulevé par les demandeurs, il ressort de l’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, que seul le juge

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310465_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310475_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD003991209

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

This means that even in cases where an appeal on points of law is excluded under Articles 238 §§ 4 and 5 and 239 § 3, such an appeal is admissible on the grounds envisaged by Article 237.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4feb1cdc6046d479ead5e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065738

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864b7

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

12 des statuts est incompatible avec l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 (L 231-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301689_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En premier lieu, d'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 235-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a277

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Par le jugement déféré du 18 octobre 2006, le tribunal a rejeté la demande, considérant que les obligations du banquier instituées par l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007842_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2207103_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Il résulte des dispositions du 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que sont regardés comme commerciaux les locaux destinés à accueillir une clientèle pour l'exercice d'une activité

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221d4

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 228 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que des articles 591 et 593 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63bd6cdc6046d47e7d7fe

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

233-1 du code de commerce que lorsqu'une société détient plus de 50% du capital d'une autre société la seconde est considérée comme filiale de la première.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0de7c25a97f0381f5048

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Par courrier du 21 Janvier 2008, la société Saupiquet a sollicité de la Recette des Douanes de [Localité 3] le remboursement de cette somme sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6629f36adc6faf0009588959

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier 23/231 Intimées : S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e0ec25a97f0381f51d4

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

aux droits des sociétés Slivimo et Lion SCPI au redressement judiciaire de la société Agate, comme suit : *à la somme de 272 870,11 € au titre du bail portant sur les lots 238-239, déduction faite du

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0b5

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

319 du Code pénal, 48, 49 et 50 du décret n° 62-454 du décret du 14 novembre 1962, des articles L. 231-1 et suivants, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de

Source officielle