AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
68ba6ea45e37b80883ee627a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'article L 2311-2 du code du travail 24 870,96 euros . indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros . dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 2
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Trib. de Commerce
69e37f87cdc6046d47aeb48f
16 avril 2026
16 avril 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
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