1240 du code civil.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

de condamner Mme Y... au paiement de la somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 3.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L 237-12 du code de commerce ; 2° Alors que la responsabilité du mandataire judiciaire s'entend d'une faute

qui se retire est un droit d'ordre public consacré par l'article L. 231-1 du code de commerce ; que le retrait qui met fin à l'engagement social sans obligation d'avoir à proposer un nouvel associé ne

Il résulte de l'article L. 237-2 du code du commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.

L. 2313-7, L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ; 3.

l'article L. 141-12 du code de commerce ; / () 3.

1103,1231 –1 et 1789 du Code civil.

septembre 2002, serait irrecevable pour être intervenu au-delà du délai de dix jours prévu à l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que seule la notification régulière d'une

1382 du code civil" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour la société BSA Conseil, du délit d'escroquerie, la cour d'appel n'a fait qu'user de son

1383-2 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales

X... que sur le pourvoi incident relevé par la société A + Logistics ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code