700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Q] [U] et Mme [W] [U] épouse [I] (consorts [U]) qui demandent à la cour de : - confirmer le jugement, - porter à 6.000 € TTC la somme qui leur est due au titre de l'article 700 du code de procédure

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

d'appel a violé les articles 542 du nouveau Code de procédure civile et 24 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'annulation par l'arrêt du 14 janvier 1999 du jugement d'ouverture de la

seulement sur l'article 1134 du code civil, comme en première instance, mais également sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, c'est sans méconnaître ses pouvoirs qu'après

156 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-18 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société MAF a ordonné la

Monsieur [D] soutient que le paiement des 99 actions a été fait par la société [C] comme l'atteste l'article 2 du contrat de cession.

code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ; Vu le décret n° 56-222 du 29

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL de mandataire judiciaire Mary Laure X... les frais non compris dans les dépens

de l'article 30 du Traité avec une règlementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche ; et qu'il n'est, en outre pas justifié que la société Conforama commercialise, comme

Met hors de cause la société Olympe immobilier à l'encontre de laquelle aucun des griefs du pourvoi n'est formulé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2044

octobre 1995 et au 9 décembre 1996 des intérêts de la somme de 254 000 F qu'il avait été condamné à payer à M.

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

606 et 608 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-5 et L. 143-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'informée

Par conclusions du 9 novembre 2017, la société Dimotrans demande de : - infirmer le jugement déféré, - constater que l'administration n'a pas respecté l'article 67 A du code des douanes, - annuler

L. 225-61 du Code de commerce.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après