Aux termes de l’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

121-2 du Code pénal, L. 235-2 et L. 263-10-I du Code du travail, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux

266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ; () ". 3.

267 du code civil sont remplies, - réserver les droits de la demanderesse à solliciter les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux frais et dépens

Conformément à l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 500 à 1 499 habitants est de 15 et celui des communes de 1500

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société Nation 26.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1°

L'article 371-2 du code civil régit la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants communs. 5.

B..., candidats supplémentaires désignés en application des dispositions susmentionnées de l'article L. 260 du code électoral, ayant également été proclamés élus.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

267 du code civil, non réunies en l’espèce, il n’appartient pas au juge du divorce de statuer sur les questions relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial  ; DIT n’y avoir lieu à

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

en date du 22 mai 1989, de la cour d'assises, modifiant la liste des jurés de session, établie conformément à l'article 266 du Code de procédure pénale, à lui notifiée le 22 mai 1984, le greffier a fait

Elle soutient que ces ventes étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts.

267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-2,

Aux termes de l’article R. 262-7 du même code : « I.