Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d30dcdc6046d47e6049d
16 avril 2025
16 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ed4dcdc6046d4761cfe6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
Source officielleChambre 04
69f28c2dcdc6046d4705785b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
686d7446a2273490db10befc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
462 du code de procédure civile, Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle en ce que les motifs indiquent que la MACIF aura la charge des dépens, que le dispositif indique
Source officielleRéférés Civils
671894bdd8ceca1cd70192ee
22 octobre 2024
22 octobre 2024
] [T] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR A LA REQUETE SCI PINSONNETTE immatriculée au registre du commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01206
18 novembre 2008
18 novembre 2008
L. 464-2 du code de commerce ; 4°/ qu'en se fondant sur l'appréciation de la gravité des faits reprochés aux sociétés Noblet et Texas pour déterminer le montant de la sanction infligée à la société
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29c47cdc6046d47c620c1
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875c51eeae4f1309d202
7 septembre 2022
7 septembre 2022
SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, au capital de 24 471 936,00 € immatriculée sous le numéro 054806542 du registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE, ayant son siège [Adresse 4] agissant poursuite
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63636cdc6046d47e75f78
3 avril 2025
3 avril 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686f4c99d3976f57d00d3198
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[L] [K] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés par Maître Edmond Fromantin, comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile'.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85ba7cdc6046d47572b5b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 11 juillet 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités
Source officielleciv3
613722f6cd58014677403c42
8 avril 1998
8 avril 1998
462 du nouveau Code de procédure civile, cette erreur peut être réparée par la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : Rectifie le jugement rendu le 9 mai 1994 par le tribunal de commerce de Troyes
Source officiellecomm
613722a1cd580146773ff5dd
19 mars 1996
19 mars 1996
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 46, alinéas 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile
Source officielle2ème chambre civile
6a19e063cdc6046d4768ec53
18 mai 2026
18 mai 2026
avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032a4cb8c0a8d1cd5f425b1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68f1cd892f77035fb0bf7f7c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
462 du code de procédure civile, au motif qu'elle est confrontée à des difficultés d'exécution de l'arrêt vis à vis du mandataire liquidateur de la société MILEE anciennement ADREXO.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
18 septembre 2018
de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; que l'article I, 1262-3 (ancien article L. 342-4) du code du travail relatif au détachement qui est une transposition de la directive
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00382
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu la requête susvisée, Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e0f8cdc6046d47020086
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'ouverture de redressement judiciaire, formée par une société ou un groupe de sociétés dépassant les seuils prévus à l'article L. 721-8-1° du code de commerce s'agissant des Tribunaux de Commerce Spécialisés
Source officielleTrib. de Commerce
69e10902cdc6046d47762319
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure, Ouvre par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code
Source officiellePage 76 sur 785