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64 349 résultats pour « article L.114-1 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162efb38fe037d2cb4a0516

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

Considérant qu'en application de l'article L 114-1 du Code des assurances toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

Source officielle

Page 76 sur 3218

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CA

Ch civ. 1-4 construction

678f381f06f4e91c5f36c384

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.1114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032a14ff298cc16b9d32e0d

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

AXA nous parait donc fondé à se prévaloir de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des Assurances pour refuser d'indemniser M. [L] [I].

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdcd66cb3096d4196edb634

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

En application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

Source officielle
CA

2ème Chambre

68806c83bf1211186fbec8d9

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En ses conclusions du 9 décembre 2024, maître [D] ès qualité demande à la cour de : Vu l'article L.114-1 du code des assurances, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 695

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034bcd7f3d702a83da9121e

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L 125-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu le rapport de l'Expert [G] du 10 décembre 2010, Vu les autres pièces versées au débat, RECEVOIR les

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200494

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que l'article L. 114-2 précise que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b215

Appel

19 février 2008

19 février 2008

X... en application des dispositions de l' article L 114- 1 du Code des assurances selon lequel toutes actions dérivant d' un contrat d' assurance sont prescrites par deux ans à compter de l' événement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f9c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par dernières conclusions notifiées le 6 mai 2022, la Sa Abeille Iard & santé, anciennement Sa Aviva assurances, assureur dommages ouvrage, demande à la cour, au visa des articles L. 114-1 du code des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300956

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement avant-dire droit attaqué d'avoir dit que les constructeurs ont commis des fautes dont ils sont responsables sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6358cd9fc40aa805a7864bf2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur ce : En application de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100706

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

X... à l'encontre de son assureur, l'article 114-1 du code des assurances édicte que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

62c7ca18cb8dca058e3e7ac1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 114-1 du code des assurances, - constater que les désordres dont se prévaut Mme [V] sont la conséquence exclusive de l'absence de mesures prises sur la propriété de la SCI pour empêcher les infiltrations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a5d

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 114-1 du Code des Assurances a commencé à courir à compter du 31 mars voire au plus tard du 21 octobre 1999.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec6c

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

L.132-5-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200992

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162678a12fe6a3e85a6c870

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

L114-3 du code des assurances ; Considérant que l'exercice de la faculté de renonciation n'est pas soumis au délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, puisqu'il obéit à des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200996

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102345_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il résulte des stipulations citées au point 3 que les règles de déclarations de sinistres ne répondent pas aux règles de prescription prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances mais instituent

Source officielle