AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6162efb38fe037d2cb4a0516
1 juin 2012
1 juin 2012
Considérant qu'en application de l'article L 114-1 du Code des assurances toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
Source officiellePage 76 sur 3218
Ch civ. 1-4 construction
678f381f06f4e91c5f36c384
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.1114-1 du code des assurances.
Source officielle