L. 125-1 du Code du travail, 121-3 et 121-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y...

faisant, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-24-4, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que le licenciement d'un salarié inapte -totalement ou partiellement

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que c'est au juge qu'il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux du

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement et de celle prévue à l'article

1 de cette police, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que, selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

L. 124-3 du Code des assurances ; 2 / que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué sur

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article L.124-1-1 du code des assurances, un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable

de la majoration de la rente, laquelle n'était contestée par aucune des parties, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 16, 118 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au termes de

Guy B..., demeurant ..., 13°/ de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie AGP, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78161 Marly-Le-Roi, 14°/ de la société AMB, dont

conformément aux dispositions de l'article L.124-5 du code des assurances.

Luz, demeurant ... (9e), (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient

article 1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

si ce grief constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que

/ que, selon l'article L. 511-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et leurs salariés à l'occasion de tout