Il résulte des articles R. 142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, le second dans sa rédaction antérieure à l'entrée

2012 ; que la date de consolidation n'a pas été contestée dans le cadre du contentieux général ; qu'il n'a pas été recouru au titre de contestation d'ordre médical à une expertise en application de l'article

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, statuant à nouveau, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article L. 141

D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ".

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, statuant à nouveau, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article L. 141

D'autre part, il résulte de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque

X..., l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 141-1 du code des assurances, il appartient à l'assureur de groupe de démontrer qu'il a remis ou fait remettre à son adhérent une notice décrivant

' Sur la demande de prise en charge de la pathologie déclarée sur le fondement du tableau n°  98 des maladies professionnelles Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-17-1, I, du code de la

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale

et impartial (... ) qui décidera (... ) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil" ; - qu'aux termes de l'article L 141-1 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire,

Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".

220 000 €, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382 du Code civil

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : « « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ».

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, dès lors qu'il a saisi ce tribunal d'une

MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors du placement en zone d'attente : Il résulte de l'article L 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que

[X] [L], Mme [C] [S] et Mme [F] [U], l'Association Spirituelle de l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre et la société SEL, chacun, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles L. 141-1, II, et L. 141-3 du code de commerce.

L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.