Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 3121-60 du code du travail, inséré au sein des dispositions relatives aux clauses de forfait en jours, qui impose à l'employeur de s'assurer régulièrement

€ au titre des frais de recouvrement, -1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante, l'appelant est condamné aux dépens d'appel.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

150-0 B ter du code général des impôts. 4.

Antoine BB..., décédé, 150 / de M. Jean-Baptiste BC..., demeurant 65400 Arcizans-Avant, 151 / de Mme Jeanne BD..., demeurant 65260 Pierrefitte Nestalas, 152 / de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

151, 152 et 154 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

150 D. 2° du code généra !

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

Elle soutient que : - l'esprit du texte de l'article 150-0 B ter du code général des impôts relatif au report d'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés est que le contribuable ne

L'article L. 153-45 du même code dispose, cependant, que : " Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 XI de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le

, 173, 200 et 201 comme « ensemble paysager d’intérêt » méconnaît les dispositions de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ; - l’identification de l’alignement d’arbres à conserver sur les parcelles

; - elle est irrégulière au regard de l'article L. 2121-13 du même code ; - elle est irrégulière au regard des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - l'identification d'un cheminement

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.