[L] à l'égard de la société Aroobaze, sur le fondement des articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile et de la jurisprudence rendu en application de ces textes.

du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande en nullité du contrat d'affiliation L'article L.330-3 du code commerce dispose que «toute personne qui met à la disposition d'une autre

, 1134, 1147, 1149, 1315, 1382 anciens du code civil, 2224 et 2243 du code civil, des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, de ; - infirmer le jugement en ses dispositions [dévolues] - confirmer

[G] demande à la cour de : Vu les articles L. 237-18 et L. 227-9 alinéa 4 du code de commerce, - réformer le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 janvier 2024 en ce qu'il a débouté

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et

D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

février 2022, qui n'a pas été pris en compte ; elle n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-2, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux décisions de retrait de points

2234 du code civil. » 7.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

dit à l'article R. 624-11 du code de commerce, le juge-commissaire a mis fin à l'instance engagée devant lui et les parties s'étant expliquées au fond, les conditions prescrites par l'article 568 du code

d'actifs, nécessairement dommageable, condition exigée par l'article L. 225-42 du code de commerce, la cour d'appel a relevé que les consorts Y... avaient omis de se prévaloir du remboursement du compte

et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative