R.621-21 du code de commerce comme l'y invitait la notification des ordonnances ; que le factor en conflit avec le revendiquant doit être mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense à l'égard

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

En conséquence, - dire et juger que sa créance ne saurait être considérée comme soldée, par application de l'article L 626-19 alinéa 2 du Code de Commerce.

[B] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[A] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

[N], [C] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L. 626-27 du code de commerce.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Sur le mérite du recours Le code commerce dispose que : Article L.624-16 : « (…) Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens

Le débiteur n'est pas immatriculé au registre du commerce de Nanterre. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 622-9 et L. 621-32 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article L 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, la créance sur M.

[X] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

[C] [F], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture

2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'ignorance légitime

L. 625-2, L. 625-3, L. 625-4, L. 624-5 et L. 625-5 du code de commerce ; ALORS, ENSUITE, QUE dans ses écritures, Mme X...