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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69ef5927cdc6046d47b5fe42
23 avril 2026
23 avril 2026
A l'issue de la période d'observation accordée et en vertu des dispositions des articles R 621-9 et L 621-3 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5936cdc6046d47b5ff84
23 avril 2026
23 avril 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, Monsieur M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5945cdc6046d47b600ce
23 avril 2026
23 avril 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société CYCL'AUBIERE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98a90cdc6046d477039b8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société PPFE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98ae9cdc6046d477040b2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société T T
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00530
2 juin 2015
2 juin 2015
L. 262 du Livre des Procédures Fiscales, de l'article L. 621-43 du code de commerce et de l'article 410 de l'annexe II au Code Général des Impôts, qui fixe les conditions de la délégation de signature
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00531
2 juin 2015
2 juin 2015
14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L. 621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances
Source officielleChambre Commerciale
696b59e4cdc6046d47a0dd84
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a
Source officielleChambre sociale
644b639fc51457d0f882dd15
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L 641-3 alinéa 4 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire dispose que 'Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622
Source officielleChambre commerciale
62849069498a54057d102e80
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, également applicable à la liquidation judiciaire : « S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles
Source officielleChambre 2-3
69d17fd7cdc6046d4723eada
16 avril 2025
16 avril 2025
Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0ee7ccdc6046d47dd83c7
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article L.622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent » ; L'article L.622-22 du même code, dans son alinéa 1, dispose que « Sous réserve des dispositions de
Source officielle9ème chambre 3ème section
668839f3342d338c20d31577
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise de l’instance Il résulte des articles L.622-21, I et L.622-24 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du même code
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad75bacdc6046d47f022c3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [T] [S
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad767dcdc6046d47f030e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01103
3 novembre 2010
3 novembre 2010
L. 621-24 ancien, devenu L. 622-7 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00176
19 février 2013
19 février 2013
16 du Code procédure civile et de celles de l'article L. 626-1et suivant du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e97fcdc6046d4702b289
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [U]
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e9b0cdc6046d4702b67a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [L],
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10192
13 septembre 2016
13 septembre 2016
L. 621-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du Code civil.
Source officiellePage 76 sur 1098