Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

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du code de commerce.

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.

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