[O] la somme de 16.350€ net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de l'emploi, sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail, ' Condamner la société

étant mentionnée dans la lettre de convocation ; Considérant en application des articles L1231-1 et L1234-1 du code du travail que le licenciement pour des faits fautifs doit être fondé sur des éléments

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L1232-2n L1232-3, L1232-4, L1233-11, L1233-12, et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

1302-3 du code civil.

145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval, - la SMABTP, son assureur,

L1235-3 du code du travail) : 45.874,32 € (soit 24 mois x 1.911,43 €), montant net de toute cotisation sociale, * à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, selon calcul révisé en cause

Le 9 septembre 2010, votre contrat de travail a été transféré au sein de UA MANAGEMENT en 'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

[M] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société SODIE à lui régler la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[P] [X] à verser à la SA Auchan France la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner M.

Vu l'article L 3123-14 du code du travail, L'absence de contrat de travail écrit fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire normal.

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qu'elle avait bien appliqué les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun

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