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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10829
13 juillet 2017
13 juillet 2017
des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher si la persistance du contrat de travail et la subordination de M.
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc0d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En application de l'article L1245-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 septembre 2017 applicable en l'espèce est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu
Source officielleChambre Sociale
635237af8c924eadffcc4a63
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I] a la somme de 2214,46 euros, -condamné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail la société Frazzi à rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb1f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S'agissant du manquement à l'obligation de sécurité, il est constant qu'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige « L'employeur prend les mesures nécessaires
Source officielle1re chambre sociale
6868b38475a2d196dbc191f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 1235-3 du code du travail, 2000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - débouté la SASU OREANE employeur
Source officielle9e Chambre A
615e0c7dc25a97f0381f4a86
28 novembre 2013
28 novembre 2013
4 du Code de Procédure Pénale .
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0cfcc25a97f0381f4b50
2 octobre 2014
2 octobre 2014
de la priorité de réembauchage fondée sur l'article L1235-13 nouveau du Code du Travail 6 703,14 € - Indemnité en application de l'article 1.3.5 de la Convention Collective applicable du Bâtiment région
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaff
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur l'indemnité de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00394
1 février 2012
1 février 2012
de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 du Code du travail ; Qu'en conséquence, la S.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
24 avril 2025
du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e724
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L1235-3 du code du travail le versement d'une indemnité représentant au moins six mois de salaire, soit 8545 euros si la cour ne faisait pas droit à la demande renouvelée pour 17 000 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00192
4 février 2015
4 février 2015
En application des articles L 1232-1 et L1235-1 du code du travail, si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, le motif de la modification peut constituer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01090
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Par application de l'article 9 du code de procédure, L1121-1 et L 1222-4 du code du travail, si l'employeur est en droit de surveiller et de contrôler l'activité de ses salariés pendant le temps de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4b
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Que l'omission des adresses adéquates constitue une irrégularité de procédure au sens de l'article L. 1235-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
696a746fcdc6046d478cd8e3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, il n'y pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64549fc0eedb07d0f818637e
2 mai 2023
2 mai 2023
conformément aux dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail ; - annuler conformément aux dispositions de l'article 1333-2 du Code du travail la mesure de mise à pied conservatoire du 29 octobre
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf840
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.
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