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5 537 résultats pour « article L133-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163122b615c943a65e043e0

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 Janvier 2012 (n° 3 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02218

Source officielle

Page 76 sur 277

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CA

Chambre 3-1

6788a5d05e7520ea67f8e4d1

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 134-4 et L. 134-13 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1362 du Code Civil Vu l'article 1993 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64d9de603fbc7ed969233138

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Il est demandé : 1° par la SNC IMAGINE PROMOTION, appelante, dans ses conclusions récapitulatives visées le 6 octobre 2022, de : Vu l 'article L. 123-7 du code de commerce, vu l'article 1710 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100603

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

l'article L421-6 du code de la consommation dans sa version applicable au présent dossier dispose: « Les associations mentionnées à l'article L421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fd98d5561ca7d7e0b26a177

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

20 décembre 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201969

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également

Source officielle
CA

1re chambre civile

67189492d8ceca1cd7019014

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon conclusions d'appelante remises au greffe le 30 mai 2024, Mme [I] demande à la cour, au visa des articles L132 du code des relations entre le public et l'administration et L213-6 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a494cdc6046d47bd6198

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS L'AUTRUCHE demandait que la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France IARD soit déclarée non écrite comme non conforme aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95c39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00871

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[B] mentionnaient que la convention applicable était celle des sociétés financières, la cour d'appel a violé l'article L. 1222- 1 du code du travail, ensemble la convention la collective des

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CA

Avis

CADA:20227851

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d308771dfcd8318200eb6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle considère qu'une suppression d'emploi se concrétise avec une disparition totale des tâches correspondantes. *** Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er décembre

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TJ

2ème Chambre civile

6686eaaee74459e0c7ed3a98

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils précisent que s’ils n’en sont pas bénéficiaires, ils peuvent au besoin agir en réduction des primes au visa de l’article L132-13 du code des assurances.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9848616ed0f8cd5108

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur le litige: La demande relative à l'indemnité de fin de contrat de l'article L134-12 du code de commerce: Le contrat conclu le 16 juillet 2012 entre les sociétés CROSSJECT et SCIENTEX ainsi que

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c226

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7060c0f14416cdea7d41

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7062c0f14416cdea7e45

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7ef4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706dc0f14416cdea7f5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

Source officielle