Codes de loi français

Article 2

calcul de la contribution de chaque adhérent sous réserve du montant minimal dû fixé en application du I de l'article L. 312-8-1 et des articles L. 313-50-2, L. 322-3 et L. 322-9 du même code ; 2° Soit le volume total des contributions à répartir entre

Article 1

Les présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers ainsi que

Article R145-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Les décisions de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et du conseil national ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens prononçant

Article R145-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture peuvent, dans l'intérêt de la loi, faire appel, sans condition de délai, des décisions rendues par les sections des assurances sociales des

Article 20

de dépollution ou de remise en état ou aux travaux de réparation des dommages à l'environnement prévus par les articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement.

Article L2113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre

Article 9-4

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9-1 à 9-3. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article 1

- Code de procédure pénale Sct. Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, Art. R57-9-18, Art. R57-9-19, Art. R57-9-20, Art.

Article L385-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 19

directement ou par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code, à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code, des FIA relevant

Article 2

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services, Art. L541-9-11, Art. L541-9-12, Art. L541-9-13, Art. L541-9-14, Art. L541-9-15 II.

Article L39-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues

Article 7

Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative : - Code de justice administrative Art. R121-9, Art. R233-1, Art. R237-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R*133-7, Art.

LEGIARTI000036075491

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. Annexe (1) à l'article R511-9, Art. Annexe (3) à l'article R511-9, Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances

Article 129

L122-1-9 A créé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L122-2-1, Art. L122-4-3 A abrogé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L122-1-12, Art. L122-1-14, Art.

Article 90

- Code rural et de la pêche maritime Art. L415-9 II. - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 4

I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en

Article 242 nonies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles

Article 21

sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article 2 alinéa 1 Article 3, alinéas 2, 3, 4 Article 9 Article 10, alinéa 3 Article

Article L176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.