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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6672b6c6260008b52fbd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L 412-1 et L412-2 du code des procédures
Source officielle1ère Chambre
696ff8d9cdc6046d4709a61e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L411-2 du même code prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux
Source officiellePAC - JEX
68e01f5374e929a9d8fb0ae8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte par ailleurs de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut
Source officielle4e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f38
22 février 2018
22 février 2018
Dans ses conclusions déposées le 22 septembre 2017 par le RPVA, il demande à la cour de : Vu l'article L411-1 du code rural, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que dit que la convention orale
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603262e5d773a597d0e8ddc1
14 février 2018
14 février 2018
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 4 août 2010, la SCI [Adresse 3] a consenti un bail à usage d'habitation à M.
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484f5a029d9e20d9c1ae
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Absente DÉBATS : Audience publique en date du 28 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
6312eee72e6a8e4f13ca611d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
* fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 4 juillet 2020 à la somme de 743,42 €.
Source officielleJCP
695edcd9cdc6046d478da0a2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleJCP
6876c3dce74401da7f360ca2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleJCP
6876c3e1e74401da7f360d62
7 juillet 2025
7 juillet 2025
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleJCP
695edc31cdc6046d478d93e5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleJCP
695ee60fcdc6046d478e5b60
5 janvier 2026
5 janvier 2026
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleJCP
69733fc4cdc6046d4766b07f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleJCP
6876c3e0e74401da7f360d1e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
69efb035cdc6046d47c182ec
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande de suppression des délais prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion
Source officielleChambre 1 A
63c10596bf9fd47c90a137c9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 441-6 I du Code de commerce (nouvel article L441-10 II du Code de Commerce) ; - la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300401
9 juillet 2020
9 juillet 2020
: 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda775ed348120242e314a0
28 juin 2019
28 juin 2019
Cette organisation est issue de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1c51ecdc6046d47f19365
10 juillet 2025
10 juillet 2025
4, « résiliation », soit la somme de 5.040 € ; * Condamner SAS CAGNO CRISTALLE à nous payer les pénalités de retard forfaitaires pour frais de recouvrement prévues aux dispositions de l'article L.441
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd66f491b6d2638ee21
6 janvier 2025
6 janvier 2025
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePage 76 sur 229