Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication.

Article 7-3 bis

—

Les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale en application des articles 1er et 2 du présent arrêté sont exercées à Paris par la Ville de Paris.

Article 6

—

Outre les contingents mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté, le ministre chargé de l'éducation nationale dispose d'un contingent annuel fixé à :

Article 5

—

La faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne sont pas visées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus. Dans ce cas, la cotisation est à leur charge.

Article 1

—

L'annexe II-1 de la partie réglementaire du code du sport (Arrêtés) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 21-6

—

Les articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.

Article 55

—

L712-2 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 75

—

L531-2 II. - Le I du présent article s'applique aux grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.

Article 150

—

-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

—

Les conducteurs des véhicules mentionnés aux articles 1er et 2 doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.

Article 146

—

L122-2-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

—

Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.

Article 3

—

L'arrêté du 6 janvier 1977 susvisé est applicable aux réservoirs soumis aux dispositions de l'article 2 ci-dessus pour les vérifications exigées par cet article.

Article 4

—

Le montant de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi est égal à 12 p. 100 du salaire de référence prévu aux articles 2 et 3 pour :

Article 3

—

Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.

Article 6

—

Le salaire dont il est tenu compte pour l’application des articles 2, 3 et 5 est fixé par arrêté du ministre des finances et du ministre intéressé.

Article 42-8

—

Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5113-1, L. 5241-2, L. 5241-10-1 et L. 5514-1 du code des transports.

Article 4

—

L' article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte.

Article 62

—

L2112-2, Art. L2122-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2020.

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