Les praticiens civils contractuels relevant du ministère des armées, en service effectif pendant la période du 1er février au 30 avril 2021 et la période du 2 août 2021 au 30 avril 2022 au sein des hôpitaux d'instruction des armées situés dans les zones

Article R178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 36

Code de la sécurité sociale

La répartition par département est opérée selon la formule suivante : Fd = (PAAd/ PAAd) x 60 % + (PAESd + PAAHd + PPId)/ (PAESd + PAAHd + PPId) x 30 % + (PCd/ PCd) x 30 %-(PFd/ PFd) x 20 % dans laquelle : a) Fd représente la fraction attribuée à un département

Article 35

—

du 30 décembre 2004 Art. 41 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 -Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 Art. 62 -LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 34 -LOI n° 2009-122 du 4 février 2009

Article 85-2

—

Pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du I de l'article 85-1.

Article 2

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Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est complété comme suit :

Article 154

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71

Article 30

—

- Arrêté du 30 décembre 2009 Art. 1 - Arrêté du 24 août 2000 Art. 1

Article 228

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46

Article 5

—

Le marquage "CE" obéit aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé.

Article 1

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Le présent arrêté est pris en application de l'article 27 du décret du 30 mars 2017 susvisé.

Article 3

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Gard - Siège : Nîmes ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 30 C, soit le département du Gard.

Article 3

—

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 30 décembre 1997 Art. 1, Art. 2

Article 3

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Le décret n° 85-1446 du 30 décembre 1985 est abrogé à compter du 1er janvier 1987.

Article 85

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A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 Art. 22

Article 3

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A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 30 juillet 1987 Arrêté du 8 janvier 1975

Article 32-1

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La commission prévue à l'article 30-1 comprend pour les organismes ou antennes d'organisme de son périmètre de compétence :

Article 19

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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 Art. 2

Article 20

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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 Art. 20

Article 11

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A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128

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