L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Code forestier (nouveau)

de travaux ou de commercialisation ; 4° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers et les codes de bonnes pratiques sylvicoles ; 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles

Article Annexe

—

(art. 312-1, 312-2 et 312-9) ; -escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-3) ; -abus de confiance (art. 314-1) ; -détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ; -organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ; -recel (art. 321

Article R552-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 R. 312-7 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 Titre II R. 321

Article R562-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Article R574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

2015-1342 R. 312-3-1 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 R. 312-4 à R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 R. 312-7 à R. 312-10 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 Titre II R. 321

Article 3

—

partie d'une université au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, de directeur d'une école supérieur du professorat et de l'éducation relevant de l'article L. 721-1 du même code, de membre d'une instance d'évaluation mentionnée à l'article L. 321

Article 316-2

—

sont inférieurs aux seuils fixés à l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier ou des "Autres FIA" mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier ou dans le cas mentionné au dernier alinéa du III du même article

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

Code de la mutualité

conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 211-8 pour des opérations de caution ; 3° Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L. 111-1-1 ; 4° Les mutuelles ou unions sollicitant un agrément mentionné aux articles

Article 2

—

1946, articles 1er à 6, ler et 2ème alinéas de l'article 8, articles 9 à 16 ; - décret n° 47-457 du 14 mars 1947, articles 5 à 9 ; - décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, articles 1er à 32 ; - décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948, articles 2 et 4 à 6

Article Annexe 6

—

Le cas échéant, pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-174 et BAR-TH-175 valorisée par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, ces colonnes correspondent respectivement

Article L301-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 du même code. II.

Article 321-81

—

gérer à tout moment les risques auxquels les OPCVM qu’elle gère sont exposés ou sont susceptibles d'être exposés ; b) de garantir que les limites applicables aux OPCVM en matière de risque global et de contrepartie sont respectées, conformément aux articles

Article 1607 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, la taxe spéciale d'équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de procédure pénale

R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par : a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ; b) Les articles R. 2242-1, R. 2242

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

de desserte, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L. 321

Article 9

—

.* 321-6 du code de l'urbanisme et des délégations données au directeur général.

Article 1

—

Classe normale :----:-----: : I : II : :----:-----: : (x): 579 : : 13e: 544 : : 12e: 510 : : 11e: 483 : : 10e: 450 : : 9e : 426 : : 8e : 397 : : 7e : 380 : : 6e : 362 : : 5e : 347 : : 4e : 336 : : 3e : 321

Article 321-19

—

compte de la fraction du capital ou des droits de vote que des entreprises d’investissement ou des établissements de crédit détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d’instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l’article D. 321

Article 5

—

.* 321-4 du code de l'urbanisme.

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