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DÉCISION / ECLI

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613725e9cd580146774217e7

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217f5

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421826

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421827

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421831

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742183f

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218de

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421927

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219fd

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219fe

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a29

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

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CC

cr

613725efcd58014677421a68

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

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cr

613725efcd58014677421aa3

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

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613725efcd58014677421ab9

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

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cr

613725f1cd58014677421b8e

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bf5

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

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CC

cr

613725f2cd58014677421c34

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

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cr

613725f3cd58014677421cda

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

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cr

613725f3cd58014677421cdb

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cde

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

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