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90 637 résultats pour « astreinte definitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207822_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204777_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204864_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204896_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205070_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304779_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304969_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305218_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305467_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305470_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305662_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305830_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306773_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306775_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307378_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L'article L. 411-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307412_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307413_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307414_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307415_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400265_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle

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