Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 149 résultats pour « calcul du taux »
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EXTRAIT
Article 3
visées ci-dessus, les établissements habilités comme intermédiaires peuvent effectuer deux catégories d'opérations : 1° Au moyen des prêts qui leur sont octroyés sur le compte spécial ils peuvent consentir des prêts à leurs riques et aux conditions de taux
Article 1
Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 décembre 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : TRAITEMENT INDICIAIRE PERÇU dans les corps d'origine (en indices bruts) TAUX annuels (en francs) De 585 à
Article 2
Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes : Personnes visées aux articles Numéros de risque sécurité sociale Taux net de cotisation (%) - D. 412-79 sauf les personnes visées sous les références figurant en B ci-dessous
Article 5
Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 1.abrogé 2. abrogé 3. abrogé 4.
Article 25
-A compter du 1er avril 2018, les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial mentionnés au second alinéa de l'article L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale augmentent chaque année au 1er avril pour atteindre
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 88
licitement pratiqués le 31 décembre 1983 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, les prix unitaires T.T.C. pratiqués pour les opérations visées à l'article 1er b modifié peuvent être majorés de 2,25 p. 100 ; à compter du 1er septembre 1984, le taux
Article R251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
La carte attribuée aux invalides pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % porte une simple barre bleue. La carte attribuée aux invalides pour un taux d'invalidité de 50 % et plus porte une simple barre rouge.
Article R351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29
La détermination de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R. 351-2 utilise des informations tirées d'instruments financiers pertinents et reste cohérente avec ces informations.
Article L633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 21
La somme des taux de ces cotisations est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et quatrième alinéas du même article L. 241-3. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. .
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07
Le montant de la taxe est égal à la somme des deux termes suivants : 1° Le produit des facteurs suivants : a) La contrepartie de l'accès à la séance au sens de l'article L. 452-6, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée ; b) Le taux de 10,72 %, le
Article D643-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 37
croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile d'affiliation.
LEGIARTI000024997206
Calcul des déperditions totales du bâtiment Le calcul du coefficient de déperdition par le bâti s'effectue de la façon suivante : H T bat enveloppe avec : bat S enveloppe Le calcul du coefficient de déperdition par le renouvellement d'air du bâtiment
Article 26
des droits versés au titre du nouveau mode de calcul.
Article 20-1
II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 3
Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté pour 1994 par la commune ou le groupement.
Article Annexe I
RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE, À DES ACTIVITÉS DE FORMATION STATUTAIRE, INITIALE OU CONTINUE PRESTATION TAUX 1 TAUX 2 TAUX 3 Ingénierie pédagogique Production de documents ou outillage
Article 223 VU bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Lorsque le taux d'imposition retenu pour déterminer cette charge d'impôt différé est supérieur au taux minimum d'imposition, son montant est corrigé et déterminé en application de ce taux minimum d'imposition ; 2° Le montant de la charge d'impôt non
Article 18
Le taux et l'assiette de la cotisation due par les agents visés aux articles 2 (1°, 2° et 3°), 2 bis et 2 ter ci-dessus sont identiques à ceux de la cotisation imposée aux fonctionnaires de l'Etat.
Article L471-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23
Pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes : CATÉGORIE DONT
Article D741-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L. 741-9, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole
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