obligatoire et qu'elles ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions conventionnelles en la matière ; qu'ainsi le caractère facultatif de ce texte n'est nullement inconciliable avec les dispositions de

était chargée, selon ses dires, d'établir ces contrats ; que contrairement à ce qu'il prétend, Franck X... n'a pas commis une erreur de droit sur le pays où la T.V.A. devait être acquittée ; que le caractère

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile à l'encontre du jugement ayant déclaré irrecevable la constitution

rejeter ses demandes à l'encontre de la société TRSO, alors « que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; que seul un événement présentant un caractère

admis avoir exhibé son sexe, s'être fait masturber, s'être fait faire des fellations par sa fille, lui avoir lécher le sexe ainsi que d'autres faits de pénétration sexuelle qui auraient pu être constitutifs

Y... avaient perdu toute actualité et se trouvaient dépourvus de tout caractère confidentiel au jour de la plainte mais qui ne nie pas la réalité des faits dénoncés, à savoir que des documents appartenant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral recevable en sa constitution de partie civile, a déclaré MM.

Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

complémentaire, rectificatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution

d'une "contestation sur les droits et obligations de caractère civil" ; que dès lors il doit être statué publiquement sur une telle requête en application des dispositions de l'article 6.1 de la Convention

La société Tui fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen de nullité des mandats et la demande tendant à voir dire et juger que les mandats étaient constitutifs d'engagements perpétuels et à ce titre frappés

pécuniaire et que le licenciement prononcé ensuite à raison des mêmes faits constituait une deuxième sanction, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé les articles L. 122-41 et L. 122

d'éléments fonctionnels n'est pas davantage protégeable ; qu'en retenant en l'espèce que si, prises individuellement, certaines des caractéristiques du sac "Jump" argué de contrefaçon présentaient un caractère

d'une atteinte au caractère contradictoire de la procédure d'instruction menée par la caisse lorsqu'elle pouvait être constatée par ce dernier dans le colloque médico-administratif et dans le rapport

dès lors, ayant constaté la réalité de la diminution du chiffre d'affaires invoquée par l'employeur, qu'elle a d'ailleurs qualifiée de spectaculaire, la cour d'appel ne pouvait ensuite lui dénier un caractère

3 ) "alors que les juges correctionnels ne peuvent entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un prévenu que dans la mesure où ils ont préalablement pris soin de constater tous les éléments constitutifs

. font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le seul défaut de paiement des arrérages de la rente ne peut entraîner la résolution judiciaire d'un contrat de constitution

octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, accueillant la constitution

une faute grave, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, en l'espèce, en estimant que le licenciement du salarié, qui avait refusé de reprendre le travail, ne constituait

à la vulnérabilité de ses victimes ; "1 ) alors que, constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que la surprise, élément constitutif