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97 972 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00559_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00564_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00565_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00577_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00588_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00709_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00732_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00901_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01059_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01193_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01221_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01224_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01232_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01520_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01696_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01830_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01957_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02008_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02010_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02020_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle

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