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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Pour retenir que la clause dite « de la dernière chambre disponible », corrélée à la clause de parité tarifaire, non tarifaire et promotionnelle, entraîne un déséquilibre significatif entre les droits

Source officielle
CC

soc

61372490cd5801467741685e

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la clause de non-concurrence entachée de nullité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié licencié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100603

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

condamner à prendre en charge le remboursement des prêts à compter du 1er septembre 2013 ; Attendu que l'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00177

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que la clause de non-concurrence liant M.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db42

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Evelyne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1993, qui, après relaxe de Claude A..., épouse B..., des chefs d'homicide involontaire et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00572

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

de droit applicable et de juridiction, ainsi qu'aux clauses de limitation de responsabilité et de valeur déclarée, de ce connaissement Maersk Line (mise à disposition par le transporteur, ses agents et

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485c2

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

moyen : Attendu que la société Fertiberry semences fait grief à l'arrêt d'avoir décliné la compétence des juridictions étatiques, et notamment la compétence du tribunal de commerce, en raison d'une clause

Source officielle
CC

civ1

6137232dcd58014677406702

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

prévoit que la garantie vol ne sera acquise que si les véhicules neufs ou confiés sont garés à l'intérieur des bâtiments pendant les heures de fermeture de l'établissement et qu'en analysant cette clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100735

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

« contentieux » insérée dans les contrats qui n'était qu'une clause-type, reproduite dans des termes généraux, sans référence aux contrats en cause, était insuffisante à établir la volonté des parties

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CC

soc

613722f9cd58014677403e6a

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

clause interdisait au salarié de travailler sur le territoire national dans son domaine professionnel et qu'elle l'obligeait à s'expatrier ou à se reconvertir, la cour d'appel en a dénaturé les termes

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411993

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

de non-concurrence alors, selon le moyen, que si la convention collective applicable à l'entreprise disposait que "la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100684

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Soutenant que certaines clauses étaient abusives, les emprunteurs ont assigné la société BNP Paribas (la banque), venant aux droits de la société UCB Suisse, devant un tribunal français. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100280

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[X], en cette qualité, supportait ce risque et la banque et lui-même n'étaient pas exposés de façon équilibrée au risque de change, de sorte que cette clause était abusive comme entraînant un déséquilibre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200346

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

[V] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 1 514,33 euros à l'assureur, alors « qu'est une clause pénale la clause d'un accord d'entreprise conclu entre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300008

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mai 2021), par une ordonnance de référé, du 8 août 2019, il a été constaté la résolution au 24 mai 2019, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300146

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

non mentionnée dans le présent contrat » ne suffit pas à caractériser la rencontre des volontés sur l'ensemble des clauses du contrat-type, dès lors que celui-ci n'a été ni annexé à la convention des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200225

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

alors « qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances, disposition d'ordre public, suivant l'article L. 181-3 du même code, applicable quelle que soit la loi régissant le contrat, les clauses

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CC

comm

61372345cd58014677407928

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Claude C..., demeurant ..., agissant en son nom personnel, V - Sur le pourvoi n° Y 97-30.217 formé par Mme Françoise A..., épouse de M.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427835

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Claude-Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros d'amende

Source officielle