Codes de loi français

Article L442-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26

La convention peut prévoir à cet égard des stipulations spécifiques pour les nouveaux adhérents ainsi que pour les membres sortant du groupement ; 3° L'exclusion d'un membre peut être prononcée, après application d'une clause de résolution amiable des

Article R541-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

541-10-7 ; 3° Le niveau de couverture des coûts de gestion des déchets mentionnés à l'article L. 541-10-2 en précisant, le cas échéant, ceux qui sont partagés avec d'autres personnes ; 4° La conformité des contributions et de leurs modulations aux clauses

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

contrat ; 3° Nonobstant les dispositions des 1° et 2° ci-dessus, le risque politique ne sera pas couvert par la garantie de l'Etat dès lors que le non-paiement ou l'interruption du contrat sont dus à l'inexécution par le bénéficiaire de la garantie des clauses

Article R931-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Pour les membres adhérents, membres participants, ayants droit et bénéficiaires qui, en vertu des clauses du règlement auquel ils ont adhéré ou du contrat qu'ils ont souscrit, ont un droit sur la provision mathématique du bulletin d'adhésion au règlement

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

statuts ou documents constitutifs n'autorisent pas à les consommer, et, dans le cas où les statuts ou documents constitutifs prévoient cette possibilité, le fait d'en disposer ou d'en consommer tout ou partie en violation des conditions fixées par les clauses

Article R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 88

l'application de l'article L. 353-2 : 1° Sont assimilés au bailleur : le propriétaire du logement-foyer, s'il en assure la gestion ou, le cas échéant, le gestionnaire ayant conclu avec le propriétaire une convention de location qui ne comporte pas de clauses

Article R414-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

La ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux et européens sont chargées de l'exécution des clauses financières du contrat.

Article L1311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.

Article L261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Le contrat comporte alors une clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu'il réalise après la livraison de l'immeuble. 1° Le prix du local réservé mentionné

Article 244 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 54

Pour les personnes morales et organismes résidents d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas de liquidation de la mutuelle ou de l'union.

Article L225-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Toute clause contraire est réputée non écrite. A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Le bailleur s'engage à informer les professionnels chargés de la vente ou de la mutation du bien et notamment le notaire, de l'existence de cette convention et des engagements qu'elle comporte, afin qu'ils soient mentionnés dans l'acte de mutation.

Article R134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 87

Le contrat d'entretien comporte les clauses minimales suivantes : a) L'exécution des obligations prescrites à l'article R. 134-6, exception faite de son dernier alinéa ; b) La durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, les modalités de sa

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ces documents ; -contrats de groupe à adhésion facultative : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ; -contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

. – Pour chaque ensemble de contrats stipulant une clause de participation aux bénéfices et un taux garanti identiques et au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, il est établi un bilan prévisionnel des produits et des charges

Article L470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

Article Annexe art. 10

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des règles relatives aux mutations, promotions et placements dans toute position statutaire.

Article 1

délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 3° bis Aux délais dont le respect conditionne l'accès aux corps, cadres d'emploi, emplois ou grades de la fonction publique ainsi que le bénéfice de mutations