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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2403746_20260331
31 mars 2026
A... la somme totale de 2 031,75 euros en réparation des préjudices qu’il a subis, le surplus de sa demande indemnitaire devant être rejeté.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101048
24 septembre 2014
X... pouvait , après avoir reçu copie du jugement correctionnel du 18 février 2004, dans le délai de la prescription civile, saisir la juridiction civile compétente, ce qu'il s'était d'ailleurs expressément
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508336_20250828
28 août 2025
Il en résulte que le juge judiciaire est seul compétent dès lors que le titre exécutoire a pour objet la réparation du préjudice causé au domaine public routier et que l'action introduite par M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513395_20251127
27 novembre 2025
Il ressort des dispositions précitées que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que
AFFAIRES COURANTES
69ddfac7cdc6046d472dedbe
10 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUR OPPOSITION prononcé le 10 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe I.
10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007674149
10 février 1982
juillet et 14 novembre 1980, présentés pour les époux X..., demeurant au Mas Sainte-Germaine, Chemin de Maillolès à Perpignan Pyrénées-Orientales et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
0P3 P.Prox.Référés
697be91bcdc6046d472dae84
21 décembre 2023
Elle prétend avoir subi un préjudice de jouissance dont elle demande réparation. La SA UNICIL a précisé s’en remettre au Juge s’agissant de la compétence.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503510_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées
Pôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
Par jugement du 2 octobre 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux': - s'est déclaré compétent pour juger le litige opposant la société Micro Opima Sud et la société Priva'; - a débouté la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00455
10 mai 2011
votre Renault" était en lui-même licite bien cette affirmation péremptoire de la supériorité des prestations de services de réparation de ce réseau pour réparer les véhicules de la marque ne repose sur
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa94
23 janvier 2007
MOTIFS : Sur la nullité du rapport d'expertise : Si l'expert n'a pas à se prononcer sur des points de droit, il n'en reste pas moins autorisé à donner au juge son avis en raison de ses compétences
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00299
18 mars 2020
prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal n'est pas caractérisée lorsque le prévenu était présent à l'audience et pouvait en conséquence répondre à toutes les questions des juges leur permettant
6971ea97cdc6046d47389660
21 janvier 2026
: -Se déclarer compétente pour juger de la demande d'indemnisation formulée par la société Pharma, -Ordonner un sursis à statuer sur les demandes d'indemnisation formulée par la société Pharma dans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202176
9 décembre 2010
X... a saisi le tribunal du travail lequel, par jugement définitif du 13 mars 1998, a constaté que la caisse admettait le caractère professionnel de la maladie dont l'intéressé était atteint, une rente
61372598cd5801467741f123
18 juin 1997
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Z... coupable d'exploitation non autorisée d'une installation classée et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00079_20240118
18 janvier 2024
Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la détermination de l'ordre de juridiction compétent : 2.
Chambre Civile 2
6a173f69cdc6046d4725fdff
26 mai 2026
JUGEMENT DU : 26 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02427 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXZS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 26 mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR
6253ca20bd3db21cbdd8a1e6
20 décembre 2007
ZF MASSON d'un jugement rendu le 6 juillet 2006 par le Conseil de Prud'hommes de SENS, en sa formation de départage qui s'est déclaré compétent pour connaître de la demande en réparation au titre de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00685
11 avril 2008
professionnelle requise pour exercer cet emploi et qu'il lui a été proposé un emploi à durée déterminée correspondant à ses compétences professionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d04fcdc6046d4730e6c6
27 mai 2026
INFIRMER pour le surplus le jugement entrepris'; Statuant à nouveau': JUGER que la relation de travail s'est poursuivie automatiquement avec la société [3] à compter du 7 avril 2019 en application
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