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79 878 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2403746_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A... la somme totale de 2 031,75 euros en réparation des préjudices qu’il a subis, le surplus de sa demande indemnitaire devant être rejeté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101048

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X... pouvait , après avoir reçu copie du jugement correctionnel du 18 février 2004, dans le délai de la prescription civile, saisir la juridiction civile compétente, ce qu'il s'était d'ailleurs expressément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508336_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il en résulte que le juge judiciaire est seul compétent dès lors que le titre exécutoire a pour objet la réparation du préjudice causé au domaine public routier et que l'action introduite par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513395_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il ressort des dispositions précitées que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUR OPPOSITION prononcé le 10 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe I.

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007674149

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

juillet et 14 novembre 1980, présentés pour les époux X..., demeurant au Mas Sainte-Germaine, Chemin de Maillolès à Perpignan Pyrénées-Orientales et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697be91bcdc6046d472dae84

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle prétend avoir subi un préjudice de jouissance dont elle demande réparation. La SA UNICIL a précisé s’en remettre au Juge s’agissant de la compétence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503510_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6360c5803c369c7f74996e3a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par jugement du 2 octobre 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux': - s'est déclaré compétent pour juger le litige opposant la société Micro Opima Sud et la société Priva'; - a débouté la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00455

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

votre Renault" était en lui-même licite bien cette affirmation péremptoire de la supériorité des prestations de services de réparation de ce réseau pour réparer les véhicules de la marque ne repose sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa94

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

MOTIFS : Sur la nullité du rapport d'expertise : Si l'expert n'a pas à se prononcer sur des points de droit, il n'en reste pas moins autorisé à donner au juge son avis en raison de ses compétences

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00299

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal n'est pas caractérisée lorsque le prévenu était présent à l'audience et pouvait en conséquence répondre à toutes les questions des juges leur permettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6971ea97cdc6046d47389660

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

: -Se déclarer compétente pour juger de la demande d'indemnisation formulée par la société Pharma, -Ordonner un sursis à statuer sur les demandes d'indemnisation formulée par la société Pharma dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202176

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

X... a saisi le tribunal du travail lequel, par jugement définitif du 13 mars 1998, a constaté que la caisse admettait le caractère professionnel de la maladie dont l'intéressé était atteint, une rente

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f123

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Z... coupable d'exploitation non autorisée d'une installation classée et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00079_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la détermination de l'ordre de juridiction compétent : 2.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a173f69cdc6046d4725fdff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

JUGEMENT DU : 26 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02427 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXZS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 26 mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e6

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

ZF MASSON d'un jugement rendu le 6 juillet 2006 par le Conseil de Prud'hommes de SENS, en sa formation de départage qui s'est déclaré compétent pour connaître de la demande en réparation au titre de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00685

Cassation

11 avril 2008

11 avril 2008

professionnelle requise pour exercer cet emploi et qu'il lui a été proposé un emploi à durée déterminée correspondant à ses compétences professionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d04fcdc6046d4730e6c6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

INFIRMER pour le surplus le jugement entrepris'; Statuant à nouveau': JUGER que la relation de travail s'est poursuivie automatiquement avec la société [3] à compter du 7 avril 2019 en application

Source officielle

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