Codes de loi français

Article 10-3

I. - Outre leurs compétences juridictionnelles, les magistrats premiers présidents de cour d'appel ou procureurs généraux près une cour d'appel doivent présenter les qualités suivantes : 1° L'expérience antérieure d'une ou de plusieurs fonctions d'animation

Article D723-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend vingt-quatre membres, répartis comme suit : 1° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; 2° Le chef de l'inspection générale de la sécurité

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Bloc de compétences Unité COMMUNICATION Bloc 1 : Étude et préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION

Article ANNEXE 1

COMPÉTENCES MINIMALES REQUISES DES PÔLES DE COMPÉTENCE EN RADIOPROTECTION

Article 318-51

Le contrôle permanent est exercé exclusivement, sous réserve de l'article 318-55, par des personnes qui lui sont dédiées.

Article 11 bis

-Les dispositions du présent article sont applicables aux accords collectifs conclus jusqu'au 10 octobre 2020 inclus, et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

L'emploi d'infirmier spécialisé et d'infirmière spécialisée comprend sept échelons, celui d'infirmier et d'infirmière sept échelons et un échelon exceptionnel accessible exclusivement aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.

Article 31-3

Par dérogation à l'article 31-1, la période déclarative est l'année civile et l'échéance déclarative le 31 janvier de l'année suivante lorsque les opérations effectuées par les redevables, au titre de l'année civile précédente, consistent exclusivement

Article 1

Cette indemnité est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.

Article 33

Toute réclamation portant sur le déroulement d'une épreuve orale doit être effectuée, exclusivement par courriel, dans un délai de vingt-quatre heures après l'épreuve contestée.

Article L112-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Pour l'application d'une imposition sur le territoire de taxation, les règles relatives à la provenance de biens extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont déterminées par le second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n

Article L517-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 68

Une compagnie holding d'investissement est un établissement financier dont les filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'investissement ou des établissements financiers, l'une de ces filiales au moins étant une entreprise d'investissement

Article D514-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Les ventes sont effectuées exclusivement au comptant et en euros.

Article 2

Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

Article L7332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement

Article R4625-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

L'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux travailleurs temporaires ne peut être faite à titre exclusif.

Article D732-151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 13

du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux années et demie d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif

Article D5125-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84

La structure mentionnée à l'article D. 5125-24-16 peut, au bénéfice exclusif de ses associés, membres ou adhérents : 1° Organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique ; 2° Diffuser des informations et des recommandations

Article L4622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.

Article L455-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

demande, a droit d'obtenir communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant exclusivement