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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

20 156 résultats pour « competence territoriale »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 21

—

-L'Etat exerce également jusqu'à leur transfert à la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues à l'article 26, les compétences suivantes : 1° Police et sécurité de la circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie

Article 24

—

Compétences du président

Article Annexe 1

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

Article ANNEXE II b

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

Article ANNEXE III

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

Article ANNEXE III

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

Article 9

—

Compétences du président

Article Annexe II

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

LEGIARTI000045208956

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

Article ANNEXE III

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

Article Annexe III

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

Article 3

—

Les compétences et les missions

Article ANNEXE III

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

Article ANNEXE III

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

Article ANNEXE II b

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES

Article Annexe II - II. Maquette 23

—

Evaluation : - plusieurs questions à réponses multiples (QRM) à valider à l'issue de chaque e-learning portant sur une connaissance Modalités de l'évaluation des compétences : - validation dans le contrat de formation des compétences à acquérir en niveau

Article 81

—

allocation s'accompagnent de l'attribution à l'Etat de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice par la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte.

Article L3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante

Article 6

—

Sur la base de l'examen du livret 2 et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 5 peut décider : 1° D'attribuer le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ; 2° De valider certaines compétences du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Elle siège en formation plénière en alternance pour les personnes handicapées qui relèvent de la compétence du département du Rhône et pour celles qui relèvent de la compétence de la métropole de Lyon.

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