rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464-1 du code de procédure pénale

, 132-3, 132-4 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de confusion de peines présentée par Z...

O... de ses demandes et l'ont condamné M. O... à payer un euro à M. T... au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et ont prononcé une amende civile de 3 000 euros. M.

Il a été donné connaissance de la condamnation prononcée en première instance.

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort

, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu, in solidum avec ses co-prévenus,

prononcée à son encontre, la cour d'assises a violé les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal : 10.

raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ; que la révocation du sursis est une sanction de nature pénale ; qu'elle ne peut donc être prononcée pour des faits qui ont déjà fait l'objet

Annie, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné chacun des deux premiers à 200 000

/ que la condamnation prévue par l'article 475-1 du code de procédure pénale ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470

Elle a rejeté cette demande, au motif qu'à défaut de dispositions conventionnelles spéciales, l'article 132-4 du code pénal n'est pas applicable à une condamnation prononcée à l'étranger, et que la convention

de procédure pénale, d'une requête en difficulté d'exécution en demandant l'imputation de la sanction judiciaire prononcée par application des articles 441-10 et 131-27 du Code pénal sur la sanction disciplinaire

Il a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 24 janvier 2024, à une peine de deux ans d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de violence commise

prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler, dans le cas où, en application des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal, la période de sûreté est obligatoire.

et préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la peine d'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de soixante-cinq ans ; que lorsque l'interdiction

X... faisait valoir que la condamnation dont aurait pu se prévaloir M. Y..., quoique prononcée par le juge pénal, ne portait que sur des intérêts civils ; que dès lors, en estimant que M.

Le tribunal l'a relaxé du chef d'agression sexuelle, déclaré coupable d'agression sexuelle aggravée, condamné à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Ingrid I... à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende

Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux

Le 4 octobre 2022, la cour d'assises a condamné M.