Codes de loi français

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Si la durée fixée pour le déroulement de la phase de développement conduit à dépasser la date d'expiration du permis exclusif de recherches, elle en proroge, avant son expiration, la validité, sans formalité, pour une durée qui ne peut être supérieure

Article D454-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales

Article 1

Le candidat doit être titulaire d'une licence de pilote privé avion en état de validité.

Article 5

Les dossiers individuels du président de l'association et du directeur des jeux, comprenant une notice individuelle remplie de leur main, une photographie récente, une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité, un extrait du casier

Article Annexe II

Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité. 3. Une copie de l'extrait n° 3 de mon casier judiciaire. 4. Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus. 5.

Article 3

. - Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de médecine mentionnée au 1° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée conformément aux

Article Annexe VIII

. - Périodicité et validité des contrôles RÉSULTAT DU CONTRÔLE Six mois après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite Un an après la date du

LEGIARTI000026210570

dûment et complètement renseigné, sans rature, signé et revêtu du cachet de l'employeur ; ― la copie du titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi visée à l'article L. 5212-13 du code du travail du travailleur handicapé présentant une durée de validité

Article ANNEXE II

départ plongé, en moins de 1 minute et 50 secondes attestée par une personne titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ayant des prérogatives d'enseignement de la natation et titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité

Article D811-148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 16

validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus, sous réserve de la validité

Article R8293-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

-Pour les salariés intérimaires ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle

Article L4424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05

La durée de validité du classement est de douze ans. Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur classement.

Article R5332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

En l'absence de plan de sûreté en cours de validité ou si celui-ci présente des insuffisances, l'exploitation est couverte par l'établissement de déclarations de sûreté telles que prévues par le code international pour la sûreté des navires et des installations

Article R521-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

moitié d'exécution du contrat ou, si sa durée est inférieure à vingt ans, durant les dix dernières années et liées : - aux travaux de modernisation des ouvrages, notamment d'adaptation de l'aménagement concédé aux normes établies pendant la période de validité

Article 2

Avec l'accord du ministre responsable de la délivrance des titres et dans les conditions fixées par la convention prévue au treizième alinéa, l'agence peut être autorisée à gérer pour le compte des administrations de l'Etat les traitements automatisés

Article 32

-Conditions de qualifications professionnelles : A.

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d'impôt s'impute, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent VII, sur l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 A,

Article 2

autorités judiciaires, les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête de police judiciaire : 1° Soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou d'une commission rogatoire, y compris, dans les conditions

LEGIARTI000029693825

Dans ces conditions, le taux d'invalidité servant de base au calcul de la rente viagère d'invalidité doit être apprécié compte tenu de la validité restante de l'agent.