CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 550 résultats pour « confitions »
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EXTRAIT
Article 12
Cet avis s'appuie sur une évaluation qui peut résulter d'une inspection de l'instituteur stagiaire dans la classe qui lui est confiée.
Article 1
Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est représenté en justice par le gouverneur de la Banque de France, notamment dans tous les actes dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07
L'acquisition à titre onéreux de biens culturels destinés à être confiés à la garde des musées nationaux est décidée soit : 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission
Article R522-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84
en cours, accompagnée d'un état des travaux et études à réaliser et des dates prévisionnelles de rendu de rapports d'opération ; 3° Un état des moyens techniques et opérationnels dont dispose le service pour réaliser les opérations qui lui sont confiées
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées.
Article R2124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
de six mois pour adresser au préfet un dossier comportant : 1° Un plan de situation ; 2° Un plan d'aménagement de la concession délimitant notamment les espaces réservés à l'implantation d'activités exploitées directement par le concessionnaire ou confiés
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
La direction de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier est confiée à un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer après avis du conseil d'administration.
Article R611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le président de la section du contentieux peut décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la section du contentieux.
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
-On entend par famille d'accueil une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5, dans les conditions
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38
Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées
Article R213-49-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10
unique de gestion collective institué par le 6° du II de l'article L. 211-3 dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les dispositions suivantes : 1° La définition de la répartition des volumes d'eau prélevés peut être confiée
Article D113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt : 1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 2° Dans
Article R162-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
La gestion technique de l'infrastructure inter-régimes servant de relais pour l'accès aux systèmes d'information sollicités à cette fin est confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article D5135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 38
présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation ; 6° La description des tâches confiées
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France exerce au titre de sa participation au Système européen de banques centrales les missions qui lui sont confiées
Article D214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65
Les opérations d'expertise en vue de la confirmation et de l'inscription à titre initial des animaux de l'espèce canine peuvent être confiées à un expert unique choisi sur une liste établie et mise à jour annuellement par la fédération tenant le livre
Article R3231-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21
Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont confiés, dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties.
Article R1321-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 34
Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, exerce ses compétences sans préjudice de celles confiées par le code des transports à l'exploitant d'aérodrome dans le domaine du service de sauvetage et de la lutte contre les incendies
Article L214-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 98
départemental des services aux familles prévu à l'article L. 214-5, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière, sans préjudice des missions spécifiques confiées
Article R224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Lorsque les circonstances particulières à la situation d'un pupille le justifient, le tuteur peut, en accord avec le conseil de famille, définir les conditions particulières selon lesquelles le pupille sera confié aux futurs adoptants.
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