Pour évaluer la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'un projet public, le maître d'ouvrage identifie les différentes opérations afférentes aux phases de réalisation, de fonctionnement et de fin de vie du projet public, évalue

Article 109

—

La Plateforme des données de santé peut adresser à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des contributions en vue d'éventuelles recommandations de celle-ci relatives aux traitements visés au à la section 3 du chapitre III du titre

Article D5316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

Code du travail

Lorsque la contribution financière de l'Etat est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet de région résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article D. 5316-11.

Article 1635 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code général des impôts

Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance affectées à l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel, sont établies

Article L6331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est dédiée au financement : 1° De l'alternance ; 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ; 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de

Article L6331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement : 1° De l'alternance ; 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ; 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de

Article R6331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs demandes de formation par l'opérateur de compétences mentionné au 1° du même article que si elles sont à jour du paiement de la contribution

Article 227-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97

Code pénal

Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois

Article L133-5-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 23

Code de la sécurité sociale

Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l'administration fiscale pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-5-10 ainsi que les modalités des

Article L332-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 07

Code de l'urbanisme

Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : 1° a) (Abrogé) ; b) (Abrogé) ; c) (Abrogé) ; d) (Abrogé) ; e) (Abrogé) ; 2° a) (Abrogé) ; b) (Abrogé) ; c) La participation spécifique

Article L332-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 94

Code de l'urbanisme

Les contributions prescrites par les actes mentionnés à l'article L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des projets urbains partenariaux sont inscrites sur un registre mis à la disposition

Article R*423-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 83

Code de l'urbanisme

L'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Article D1233-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 32

Code du travail

En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-90-1 ou de l'article L. 1237-19-14, le ministre chargé de l'emploi émet un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa

Article R5134-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Code du travail

Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que définie à l'article D. 5134-41.

Article R5134-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83

Code du travail

Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que définie à l'article D. 5134-64.

Article L1424-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

La contribution de la Collectivité européenne d'Alsace au budget de chaque service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace au vu des rapports sur l'évolution

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental répartit chaque année les contributions directes, conformément aux règles établies par les lois.

Article A712-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

Le non-respect par les entités concernées de leurs obligations peut conduire à la suspension du versement des contributions ou de toute autre forme de soutien par l'entité combinante ou consolidante.

Article L5735-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 74

Code des transports

Les contributions et cotisations exigées en application des dispositions des articles L. 5553-1 à L. 5553-13 au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé à Saint-Barthélemy peuvent faire l'objet d'une réduction, si ce navire est affecté

Article L5745-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 74

Code des transports

Les contributions et cotisations exigées en application des dispositions des articles L. 5553-1 à L. 5553-13 au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé à Saint-Martin peuvent faire l'objet d'une réduction, si ce navire est affecté

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