prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention

portée par le juge pénal, statuerait-il sur l'action civile, sur le caractère direct du préjudice subi par la victime du fait de l'infraction ne s'impose pas au juge civil qui reste libre d'apprécier

demeure adressée à l'administrateur, celui-ci avait bénéficié d'un délai et d'une prolongation de ce délai, qu'ainsi le contrat étant en cours lors de la demande, ce qui excluait toute possibilité d'action

En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel en date du 22 octobre 2025 à la suite de concessions réciproques.

PERIMETRE DE LA REPRISE Actifs incorporels repris Tous les actifs incorporels (Patientèle, Droits sur logiciels, bases de données et noms de domaine, l'ensemble des actifs corporels et les autorisations

Tribunal et tiré de la forclusion du demandeur, celui-ci ayant omis de produire un document permettant de déterminer la date de la première échéance impayée non régularisée, et le second, déclaré l'action

d'appel de DOUAI, en date du 5 juillet 2000, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, infractions à la législation sur les sociétés, a constaté la prescription de l'action

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 avril 1988 statuant sur le plan de cession de la société anonyme Pellegrin a autorisé les époux X... à acquérir les actions

européenne des droits de l'homme, 131-3, 131-26, 131-28, 132-19, 313-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'action

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Thalis industries, société par actions

constatés ; que la société Sagatrans Wingate et Johnston, commissionnaire de transport, qui a indemnisé le destinataire, a assigné en dommages-intérêts le transporteur maritime, lequel a exercé une action

son nom personnel et en qualité de porte-fort des autres actionnaires, s'est engagé à céder à la société SMN nettoyage, devenue la société Klinos puis la société Iss Abilis France, la totalité des actions

Selon ce texte, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 14.

Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 13 juillet 2018. 7.

au contrat d'assurance ; Attendu que la société Aquasea Yachting fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception et de renvoyer les parties à mieux se pouvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action

[Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Samsic II, société par actions

Q... et qu'en l'absence de convention préalablement conclue avec Mme F...

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception par laquelle la prévenue soulevait la prescription de l'action